L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 février 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-84.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 228 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 425 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2017 (TA n° 43).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 234 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 235 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 31 janvier 2018 (TA n° 52, 2017-2018).
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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