Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017

Version INITIALE

NOR : INTV1727307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/INTV1727307A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-5 et R. 512-1-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 30 novembre 2017,
Arrête :


  • Dans le titre de l'arrêté du 25 juillet 2017 susvisé et dans son article 1er, la date du 31 décembre 2017 est remplacée par la date du 30 avril 2018.


  • Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina

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