Publics concernés : entreprises exerçant une activité artisanale.
Objet : procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) par les chambres de métiers et de l'artisanat en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles artisanales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté désigne le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) comme l'organisme dont les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent solliciter l'avis pour apprécier le niveau d'un diplôme ou titre étranger produit à l'appui d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 3-1 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et des articles 5 et 5 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Il transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, qui modifie la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).