Le g de l'article R. 131-3est ainsi rédigé :
« g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil départemental de l'accès au droit. »

Au dernier alinéa de l'article R. 131-8, après le mot : « adressé », sont ajoutés les mots : « au conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, ainsi qu'».

La colonne « Procédures » du tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la ligne « VI. 1 » est ainsi rédigé :
« Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4 » ;
2° L'intitulé de la ligne « VI. 3 » est complété par les mots : « ou la chambre de l'application des peines ».

L'article 116 est abrogé.

A l'article 132-6, les mots : « Afin d'assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique, la » sont remplacés par le mot : « La » et après les mots : « l'article 91 », sont ajoutés les mots : «, visant à assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique ».

L'article 145 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président », sont ajoutés les mots : « et son vice-président » ;
2° Aux deuxième et avant-dernier alinéas, les mots : « l'association mentionnée au 10° » sont remplacés par les mots : « la ou les associations mentionnées au 9° » ;
3° Au dernier alinéa, la référence au 10° est remplacée par la référence au 9°.

L'article 148 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »

A l'article 1er, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 ».

L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. » ;
3° Le 8° est ainsi rédigé :
« Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignées conjointement par le président du tribunal de grande instance compétent dans ces collectivités, le procureur de la République près ce tribunal et les représentants des personnes morales de droit public ou privé mentionnées aux 2° à 7°. »

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « outre son président », sont ajoutés les mots : « et son vice-président » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-le ou les représentants de la ou des associations mentionnées au 8° de l'article 6 désigné par l'organe délibérant de cette ou de ces associations. »

Les articles 7-11 et 17-13sont abrogés.

A l'article 16, l'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. »

A la dernière ligne du tableau figurant à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, la phrase : « la valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. » est remplacée par la phrase : « La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence prévu à l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. »

A l'article 2-1 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, les mots : « décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ».