Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.

L'aide à la modernisation est accordée pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac et respectant les dispositions des articles 24 et 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation.
Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'aide à la modernisation au vu des pièces et informations requises à l'article 4.
L'aide est versée en une seule fois après décision d'attribution.

L'aide à la modernisation représente 25 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la modernisation de son débit, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par débit et sur une période de cinq ans.
Le montant de l'aide à la modernisation est porté à 20 000 euros, en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 17 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Pour bénéficier de l'aide, le débitant doit réaliser un investissement d'un montant d'au moins 4 000 euros hors taxes dans la modernisation du débit de tabac dont un minimum de 2 000 euros hors taxes est consacré à l'acquisition de matériels et équipements.

Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide à la modernisation, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser dans les deux mois l'aide à la modernisation qu'il a perçue.
A défaut de remboursement, la créance est rendue exécutoire et recouvrée comme en matière de contributions indirectes.

Le dispositif d'aide à la modernisation prend fin au 31 décembre 2021.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.