Publics concernés : Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), opérateurs et utilisateurs de sites de jeux en ligne.
Objet : rémunération du médiateur de l'ARJEL et modalités des mesures de blocage de l'offre de jeux en ligne par l'ARJEL.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article 37 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le décret précise les modalités de rémunération du médiateur de l'ARJEL mentionné par l'article 35 de la même loi.
Il comporte une seconde mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'ARJEL des raisons de ce blocage via une page d'information.
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses article 35, 37, 45-1, 45-2 et 61 ;
Vu le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée,
Décrète :
Fait le 28 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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