Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017

Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution

Par lettre du jeudi 6 octobre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12528/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche.
COM (2016) 482 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d'une Union de l'énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'autres informations ayant trait au changement climatique.
COM (2016) 582 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
COM (2016) 583 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union.
DEC 25/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 25/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 26/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 26/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 27/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 27/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.

Distribution de documents en date du vendredi 7 octobre 2016
Propositions de résolution

N° 4023. - Proposition de résolution de M. Frédéric Lefebvre visant à créer une commission d'enquête sur les conséquences de l'automatisation sur le marché de l'emploi (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4052. - Proposition de résolution de M. Guillaume Larrivé, affirmant la reconnaissance de la République française à l'endroit des harkis.

Texte adopté en commission

N° 4073 (annexe). - Proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque : texte de la commission des affaires sociales.

Distribution de documents en date du jeudi 6 octobre 2016

RapportN° 4076. - Rapport de M. Patrick Bloche au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 4070).