Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE1624297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/1/JUSE1624297A/jo/texte

Texte n°14

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Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11 et R. 231-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 et R. 732-8 ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature modifié (Conseil d'Etat),
Arrête :


  • L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4. - Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er septembre 2016.


J.-M. Sauvé

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