Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal

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NOR : PRMD1621601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/11/PRMD1621601A/jo/texte

Texte n°7

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Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et leurs équipementiers.
Objet : liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue à l'article 226-3 du code pénal ; appareils d'accès aux réseaux mobiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur, selon ses dispositions, le 1er octobre 2016 ou le 1er octobre 2021.
Notice : l'article 23 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a étendu le champ d'application de l'article 226-3 du code pénal. L'arrêté modifie en conséquence les termes de l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal et complète le même arrêté en soumettant désormais à contrôle certains appareils d'accès aux réseaux mobiles. Sur ce dernier point, l'arrêté prévoit une entrée en vigueur différée de cinq ans pour tenir compte des investissements déjà réalisés par les opérateurs de communications électroniques et leur permettre de se mettre progressivement en conformité avec les nouvelles dispositions.
Références : l'arrêté du 4 juillet 2012, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 modifié fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal ;
Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal en date du 12 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 mars 2016 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 2016/96/F du 26 février 2016,
Arrête :


  • L'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa du 1 de l'annexe I et au premier alinéa du 1 de l'annexe II, les mots : « conçus pour réaliser » sont remplacés par les mots : « de nature à permettre » ;
    2° Après le deuxième alinéa du 1 de l'annexe I et après le deuxième alinéa du 1 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    «-les appareils qui permettent aux opérateurs de communications électroniques de connecter les équipements de leurs clients au cœur de leur réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dès lors que ces appareils disposent de fonctionnalités, pouvant être configurées et activées à distance, permettant de dupliquer les correspondances des clients, à l'exclusion des appareils installés chez ceux-ci ; ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016 à l'exception des dispositions prévues au 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2021.


  • Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2016.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier

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