Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

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NOR : PRMG1621809A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/29/PRMG1621809A/jo/texte

Texte n°4

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Gard du 22 juillet 2016,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
    « Fermeture de l'antenne d'Alès et redéploiement des agents sur le site de Nîmes et réorganisation du service “ sécurité sanitaire des aliments ” de la direction départementale de la protection des populations du Gard. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2016.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval

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