Décision du 29 juin 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale)

Version INITIALE

NOR : INTC1619062S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/6/29/INTC1619062S/jo/texte

Texte n°23

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 204,3 Ko


Le directeur de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. le colonel Pascal CHAMPION, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, et à Mme Héléna THOMAS, sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions.


  • La décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2016.


E. Perez

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 204,3 Ko