Décision n° 2016-0272 en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL1608250S

Texte n°101

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») ;
Vu la décision 2014/641/UE de la Commission européenne du 1er septembre 2014 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux ;
Vu le rapport 53 de la CEPT « To develop harmonised technical conditions for the 694-790 MHz (“700 MHz”) frequency band in the EU for the provision of wireless broadband and other uses in support of EU spectrum policy objectives » ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3, L. 36-6 (3° et 4°) et L. 42 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'avis n° 2016-1 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 février 2016 ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 16 octobre 2015 ;
Après en avoir délibéré le 18 février 2016,
Décide :


  • L'annexe de la décision n° 2015-0830 du 2 juillet 2015 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.


  • Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

    • ANNEXE À LA DÉCISION N° 2016-0272
      UTILISATION TRANSITOIRE DE LA BANDE 694-790 MHZ JUSQU'AU 1ER JUILLET 2019
      1. Contexte et principes

      L'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TRNBF) précise le calendrier d'arrêt progressif, par plaques géographiques, des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz, pour conférer à l'ARCEP le statut de seul affectataire primaire des blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande.
      Les zones dans lesquelles les blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz sont progressivement mis à dispositions des services mobiles ont été définies par des listes de communes, correspondant à chacune des phases successives d'arrêt des diffusions audiovisuelles entre le 6 avril 2016 et le 1er juillet 2019. Ces communes et les phases correspondantes sont représentées par la carte ci-après et reprises dans le tableau fourni à la partie 3 de la présente annexe.


      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

      JOnº 0084 du 09/04/2016, texte nº 101

      La présente décision prévoit une utilisation transitoire au sein de la bande 694-790 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion jusqu'au 1er juillet 2019, suivant le calendrier de réaffectation des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz au profit des services mobiles autorisées par l'ARCEP.
      Ainsi, les fréquences utilisables au sein de la bande 694-790 MHz par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion sont modifiées à la date de réaffectation prévue selon la commune considérée.
      Enfin, au 1er juillet 2019, l'ensemble des fréquences de la bande 694-790 MHz ne pourront plus être utilisées par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion.

      2. Fréquences autorisées et conditions techniques applicables

      Sur une commune donnée, en fonction de sa date de réaffectation indiquée dans le tableau fourni en partie 3 de la présente annexe, les fréquences autorisées et les conditions techniques d'utilisation applicables aux équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion sont les suivantes :
      A. - Avant la date de réaffectation prévue sur une commune donnée :
      L'utilisation de la bande 694-789 MHz est autorisée, selon les conditions suivantes :
      La puissance apparente rayonnée est limitée aux valeurs suivantes :

      - dans la bande 694-786 MHz : 50 mW (17 dBm) ;
      - dans la bande 786-789 MHz : 12 mW (10,8 dBm).

      Le niveau des émissions hors bande ne doit pas excéder le niveau de p.i.r.e indiqué ci-dessous :

      - au-dessus de 791 MHz : - 43 dBm/5 MHz.

      B - Après la date de réaffectation prévue sur une commune donnée et jusqu'au 1er juillet 2019 :
      L'utilisation des sous-bandes 694-703 MHz et 733-756,8 MHz est autorisée, selon les conditions suivantes :
      La puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e) est limitée aux valeurs suivantes :

      - dans la bande 694-703 MHz : 19 dBm/200 kHz ;
      - dans la bande 733-753,8 MHz : 19 dBm/200 kHz ;
      - dans la bande 753,8-755,2 MHz : 13 dBm/ 200 kHz.

      Dans le cas d'équipements portés au corps, la p.i.r.e est limitée aux valeurs suivantes :

      - dans la bande 694-703 MHz : 19 dBm/200 kHz ;
      - dans la bande 733-756,8 MHz : 19 dBm/200 kHz.

      Le niveau des émissions hors bande ne doit pas excéder le niveau de p.i.r.e indiqué ci-dessous :

      - dans la bande 703-733 MHz : - 45 dBm/200 kHz ;
      - au-dessus de 758 MHz : - 45 dBm/200 kHz.

      3. Listes de communes et dates de réaffectation associées

      Le tableau ci-après liste l'ensemble des communes métropolitaines et précise, pour chacune, les éléments suivants :
      1. Code INSEE de la commune ;
      2. Nom de la commune ;
      3. Date de réaffectation associée à la commune, pour l'application des modalités prévues à la partie 2 de la présente annexe :
      0 : 6 avril 2016 ;
      1 : 1er janvier 2018 ;
      2 : 1er avril 2018 ;
      3 : 1er juillet 2018 ;
      4 : 1er octobre 2018 ;
      5 : 1er janvier 2019 ;
      6 : 1er avril 2019 ;
      7 : 1er juillet 2019 ;
      Pour l'ensemble des communes des départements et des collectivités d'outre-mer dans lesquels l'Autorité est compétente, la date de réaffectation est le 1er juillet 2019.
      (La liste complète des communes est disponible dans un fichier séparé sur le site internet de l'ARCEP : http://www.arcep.fr.)


Fait à Paris, le 18 février 2016.


Le président,
S. Soriano

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