Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier : page 24669, 2e colonne, article 150, I, 7° :
Au lieu de : « a) Au 5° du I, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 2015-1785 de finances pour 2016, » ;
Lire : « a) Au 5° du I, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ».