Publics concernés : agents relevant du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics administratifs.
Objet : mise en œuvre d'un plan de requalification afin de favoriser l'accès des corps de catégorie C aux corps de catégorie B de la même filière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : après plusieurs plans de requalification réalisés en accompagnement des fusions de corps, le ministère chargé de l'agriculture met en place un nouveau plan pour quatre ans afin de favoriser l'accès des corps de catégorie C aux corps de catégorie B de la même filière.
Pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs et dans le corps des techniciens de formation et de recherche, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ces corps, en principe de 20 %, est portée respectivement à 30 % et à 50 % au titre de chacune des années 2015 à 2018.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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