Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-5 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension d'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers et l'arrêté portant extension d'un avenant audit accord ;
Vu l'avenant du 24 février 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :