Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :

- l'avenant n° 49 du 24 septembre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

Les mots : « indépendantes de leur volonté » mentionnés à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 4.2 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises automobiles et du respect des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code de la sécurité sociale.
Les mots : « dont Humanis-Prévoyance est assureur » et « dont l'OCIRP est assureur » et « assurée par l'ORCIP » mentionnés à l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel

- l'avenant n° 43 du 5 novembre 2014 relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.