Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale

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NOR : INTC1515327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/INTC1515327A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 17 juin 2015,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, après les mots : « en Guyane, à » est inséré le mot : « Mayotte, » ;
    2° Le cinquième alinéa est supprimé.


  • Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux agents affectés à Mayotte à sa date d'entrée en vigueur.


  • Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2015.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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