Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

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NOR : JUSB1514164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/JUSB1514164D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/2015-801/jo/texte

Texte n°10

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Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : augmentation de l'effectif de certains tribunaux de commerce et création d'une chambre supplémentaire au tribunal de commerce de Poitiers
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet d'augmenter l'effectif de différents tribunaux de commerce et de créer une chambre supplémentaire au tribunal de commerce de Poitiers.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment les articles D. 721-3, D. 732-2 et les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII,
Décrète :


  • L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Compiègne, La Rochelle, Nanterre, Narbonne, Niort, Poitiers, Saintes, Villefranche-Tarare et Vannes, conformément à l'annexe I du présent décret.


  • L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, conformément à l'annexe II du présent décret.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Annexe 7-2
      NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


      DÉPARTEMENTS
      SIÈGE
      du tribunal de commerce
      NOMBRE DE JUGES
      du tribunal de commerce
      NOMBRE DE CHAMBRES
      du tribunal de commerce

      Cour d'appel d'Amiens

      Oise
      Compiègne
      21
      3

      (Le reste sans changement.)

      Cour d'appel de Lyon

      Rhône
      Villefranche-sur-Saône
      16
      3

      (Le reste sans changement.)

      Cour d'appel de Montpellier

      Aude
      Narbonne
      15
      2

      (Le reste sans changement.)

      Cour d'appel de Poitiers

      Charente-Maritime
      La Rochelle
      27
      4

      Saintes
      18
      3

      Deux-Sèvres
      Niort
      19
      3

      Vienne
      Poitiers
      20
      4

      (Le reste sans changement.)

      Cour d'appel de Rennes

      Morbihan
      Vannes
      16
      3

      (Le reste sans changement.)

      Cour d'appel de Versailles

      Hauts-de-Seine
      Nanterre
      72
      10

      (Le reste sans changement.)


    • ANNEXE II
      Annexe 7-4
      NOMBRE DE JUGES éLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DéPARTEMENTS D'OUTRE-MER


      DÉPARTEMENTS
      SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
      de commerce
      NOMBRE DE JUGES ÉLUS
      du tribunal mixte de commerce

      Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

      La Réunion
      Saint-Denis
      8

      (Le reste sans changement)


Fait le 1er juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

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