Arrêté du 2 avril 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du même code

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 avril 2015, Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès), administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, est désignée comme représentante du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Durand-Delacre (Pierre).