Arrêté du 26 mars 2015 fixant la date de l'élection professionnelle au ministère de la défense de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat

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NOR : DEFH1508328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/26/DEFH1508328A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
Arrête :


  • La date de l'élection de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat est fixée au 11 juin 2015.


  • Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis

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