Décision nos 370629, 371732 du 24 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version INITIALE

NOR : CETX1505492S

Texte n°72

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  • ECLI : FR : CESSR : 2015 : 370629.20150224


    L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique (NOR : ETST1317305A) est annulé.

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