Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : AFSA1505179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/AFSA1505179A/jo/texte

Texte n°20

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 208,1 Ko


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (NOR : AFSA1502709A),
Arrête :


  • L'alinéa II de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


  • « II. - Convention collective de la Croix-Rouge française (75014 Paris)


    Avenant 2014-01 du 2 octobre 2014 relatif à la répartition du taux de cotisations prévoyance. »


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 208,1 Ko