Arrêté du 10 février 2015 portant report de crédits (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : FCPB1502970Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/10/FCPB1502970Z/jo/texte

Texte n°13


  • Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2015, édition électronique, texte n° 17,dans le tableau 2 de l'annexe :
    Au lieu de : « Contribution au désendettement de l'Etat », lire : « Contribution aux dépenses immobilières ».