Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2015, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde
500 euros
Tribunal d'instance de Guéret
500 euros
Tribunal d'instance de Limoges
500 euros
Tribunal d'instance de Tulle
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal d'instance de Bressuire
500 euros
Tribunal d'instance de Châtellerault
500 euros
Tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte
500 euros
Tribunal d'instance de Jonzac
500 euros
Tribunal d'instance de La Rochelle
500 euros
Tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon
500 euros
Tribunal d'instance de Niort
500 euros
Tribunal d'instance de Poitiers
500 euros
Tribunal d'instance de Rochefort
500 euros
Tribunal d'instance des Sables-d'Olonne
500 euros
Tribunal d'instance de Saintes
500 euros
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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