Décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

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NOR : INTC1419026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/8/INTC1419026D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/8/2014-1161/jo/texte

Texte n°47

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Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Objet : création du service statistique ministériel de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; actualisation des missions de la direction centrale de la police aux frontières.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : pour inscrire la production des statistiques de la délinquance dans le service statistique public constitué par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le présent décret crée un service statistique ministériel de la sécurité intérieure mis à la disposition conjointe du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, et rattaché au directeur central de la police judiciaire.
En outre, les dispositions relatives aux missions de la direction centrale de la police aux frontières sont actualisées : cette direction centrale assumera la coordination des centres de coopération policière et douanière et participera aux missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée tout en assurant la coordination opérationnelle des acteurs dans ce domaine.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 1er juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 16 juillet 2014,
Décrète :


  • Au 3° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    « - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire. ».


  • Après le huitième alinéa de l'article 7 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ; ».


  • L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au cinquième alinéa, les mots : « Elle produit des statistiques et » sont remplacés par les mots : « Elle centralise l'information et produit » ;
    2° Au sixième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le coordonnateur des centres de coopération policière et douanière est placé sous l'autorité du directeur central. » ;
    3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle participe à la sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée et assure la coordination nationale de l'action de l'ensemble des acteurs qui y contribuent. »


  • Après l'article 29 du même décret, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :


    « Art. 29-1. - Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure assure la centralisation, le contrôle, le traitement et la diffusion des données relatives à la criminalité et à la délinquance enregistrées par la police nationale et la gendarmerie nationale.
    Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiques de sécurité. »


  • Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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