Publics concernés : membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ; Agence de services et de paiement.
Objet : composition et modalités de fonctionnement du conseil d'administration de l'ODEADOM ; missions de l'ODEADOM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'ODEADOM en y ajoutant des représentants des collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, et abroge les dispositions particulières relatives aux frais de mission et de déplacement des membres du conseil d'administration et à l'indemnité de fonction perçue par son président, les alignant ainsi sur celles applicables à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Il confie également le paiement des aides directes à la production octroyées à Mayotte à l'Agence de services et de paiement. Enfin, il corrige une erreur de codification du décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 684-3 et R. 684-4 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), notamment son article 8 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 10 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 20 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 25 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :