Décision du 19 juillet 2014 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1418743S

Texte n°78

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La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • M. Mathieu Guennec est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2014.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2014.


V. Beaumeunier

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