Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 relatif aux comités techniques au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 27 juin 2014,
Arrête :
Sont institués des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la culture et de la communication conformément aux dispositions du présent arrêté. Ces comités apportent leur concours, dans les matières relevant de leurs compétences et sous réserve des dispositions du présent arrêté, aux comités techniques de même niveau.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture, conformément à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent pour connaître les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de la culture.
En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé, et sans préjudice de l'application de l'article du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1 au présent arrêté.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, conformément à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître les questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture.
Il est créé auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles et directeur des affaires culturelles, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité compétent pour connaître les questions intéressant leurs services.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial :
1° Auprès du directeur chargé des musées pour les services à compétence nationale suivants :
Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ;
Musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ;
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte, musées de l'île d'Aix) ;
Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
Musée de Port-Royal-des-Champs ;
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ;
Musée Magnin ;
Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes :
- musée Fernand Léger ;
- musée du Message biblique Marc Chagall ;
- musée La guerre et la paix de Picasso ;
- musée de la Préhistoire ;
2° Auprès du directeur chargé des archives de France, pour les services à compétence nationale suivants :
Archives nationales du monde du travail ;
Archives nationales d'outre-mer ;
3° Auprès de l'administrateur général, pour le Service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
4° Auprès du chef de service chargé du patrimoine pour les services à compétence nationale suivants :
Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ;
Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
Musée national des plans et reliefs ;
5° Auprès de chacun des chefs des services à compétence nationale suivants :
Musées et domaines de Compiègne et de Blérancourt.
Centre de recherche et de restauration des musées de France.
Musée national et domaine du château de Pau.
Musée de l'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye.
Archives nationales.
Les comités techniques auxquels les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des 1°, 2°, 4° et 5° du présent article apportent leur concours sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
Bibliothèque nationale de France.
Etablissement public du musée du Louvre.
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Bibliothèque publique d'information.
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
Etablissement public « Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ».
Centre des monuments nationaux.
Centre national du cinéma et de l'image animée.
Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau.
Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Etablissement public du musée Rodin.
Etablissement public du musée national Picasso - Paris.
Centre national des arts plastiques.
Institut national du patrimoine.
Centre national du livre.
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise.
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Ecole nationale supérieure d'art de Limoges.
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles.
Etablissement public « Villa Arson ».
Académie de France à Rome.
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Ecole du Louvre.
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
L'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires à Marne-la-Vallée.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles.
Il est créé, auprès des directeurs, un Comité d'hygiène, de sécurité et des condititions de travail unique, conformément au 3eme alinéa de l'article 32 du décret du 28 mai 1982, compétent pour les établissements suivants :
Musée national Gustave Moreau.
Musée national Jean-Jacques Henner.
Il est créé, auprès des directeurs ou directeurs généraux concernés, un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à la Bibliothèque publique d'information et au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
I. - Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
Membres titulaires : 7.
Membres suppléants : 7.
II. - Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'article 3 est fixé ainsi qu'il suit :
Membres titulaires : 7.
Membres suppléants : 7.
III. - Le nombre des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés aux articles 4 à 9 est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS DE RÉFÉRENCE
dans l'ensemble des structures entrant
dans le champ de compétence du comité
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
De 1 à 100
3
3
De 101 à 150
4
4
De 151 à 200
5
5
De 201 à 300
6
6
De 301 à 400
7
7
De 401 à 500
8
8
Au-delà de 500
9
9
Le nombre de siège attribués à chaque organisation syndicale pour la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés par le présent arrêté sont arrêtés :
1° Conformément à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques obligatoires, pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés au même niveau ;
2° Conformément au 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis pour la composition d'un comité technique obligatoire de périmètre plus large.
Dispositions transitoires et diverses
Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014. L'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture est abrogé à l'issue des mandats en cours des instances.
La ministre chargée de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 2
Comités techniques auxquels les CHSCT de l'arrêté apportent leur concours (cas particuliers)
COMITÉ TECHNIQUE
COMITÉ(S) D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ
et des conditions de travail lui apportant son concours
Comité technique d'administration centrale
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour le Laboratoire de recherche des monuments historiques, le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marine, et la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Comité technique filière « musées »
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de filière musées et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents pour les Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, pour le Musée national et domaine du château de Pau, pour le Musée d''archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye et pour le Centre de recherche et de restauration des musées de France,
Comité technique de filière « archives »
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de filière archives et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des archives nationales
ANNEXE 2
Comités techniques auxquels les CHSCT de l'arrêté apportent leur concours (cas particuliers)
COMITÉ TECHNIQUE
COMITÉ(S) D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ
et des conditions de travail lui apportant son concours
Comité technique d'administration centrale
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour le Laboratoire de recherche des monuments historiques, le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marine, et la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Comité technique filière « musées »
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de filière musées et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents pour les Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, pour le Musée national et domaine du château de Pau, pour le Musée d''archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye et pour le Centre de recherche et de restauration des musées de France,
Comité technique de filière « archives »
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de filière archives et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des archives nationales
Fait le 22 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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