Arrêté du 1er août 2014 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : FCPZ1418945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/FCPZ1418945A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er août 2014 :
    La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur est supprimée à compter du 1er septembre 2014.
    L'arrêté du 6 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur est abrogé à compter de cette même date.