Publics concernés : agents des douanes.
Objet : habilitation des agents des douanes aux opérations de géolocalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation encadre les opérations de géolocalisation réalisées en temps réel, lesquelles ont pour objet de suivre à tout moment le déplacement d'un objet et, le cas échéant, de la personne qui le détient.
La loi du 28 mars 2014 a introduit un article 67 bis-2 dans le code des douanes permettant le recours aux mesures de géolocalisation dans le cadre des enquêtes douanières, diligentées par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, portant sur les délits douaniers punis par le code des douanes d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans. Le recours à la géolocalisation dans les enquêtes douanières s'effectue dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale.
Les opérations de géolocalisation visées à l'article 67 bis-2 du code des douanes ne peuvent être mises en œuvre que par des agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret.
Le décret étend aux opérations de géolocalisation les règles qui régissent l'habilitation des agents des douanes aux opérations de surveillance, d'infiltration et de coup d'achat prévues par le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 bis à 67 bis-2 ;
Vu le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 modifiée fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes,
Décrète :