Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Objet : protection sociale des personnes non salariées agricoles ; assiette des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en société ; nature des apports retenus pour la détermination du capital social et modalités de prise en compte des apports, primes d'émission et sommes versées en compte courant d'associé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que, dans les sociétés agricoles relevant de l'impôt sur les sociétés, les revenus de capitaux mobiliers perçus par le chef d'exploitation et par les membres de sa famille, lorsqu'ils sont associés non participants au sein de la société, entrent dans l'assiette des cotisations sociales du chef d'exploitation, pour leur montant excédant 10 % du capital social majoré des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Dans les sociétés agricoles relevant de l'impôt sur le revenu, la part des bénéfices excédant 10 % du capital social majoré des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé perçus par les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole entre également dans l'assiette de ses cotisations sociales, lorsque les intéressés sont associés non participants aux travaux. Le décret précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social et les modalités de prise en compte des primes d'émission et des sommes versées en compte courant en les alignant sur les dispositions existant en matière de cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-14 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 131-2 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :