Arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ERNC1409595A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/26/ERNC1409595A/jo/texte

Texte n°46

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 246,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrière des véhicules automobiles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières, sur le territoire national à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille). Il abroge et remplace l'arrêté du 21 mai 2013.
Références : le présent arrêté et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1, L. 325-9, R. 325-29, R. 325-35 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :


  • L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :


    « ANNEXE


    FRAIS
    de fourrière
    CATÉGORIES DE VÉHICULES
    MONTANT
    (en euros)

    Immobilisation matérielle
    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
    7,60

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
    7,60

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
    7,60

    Voitures particulières
    7,60

    Autres véhicules immatriculés
    7,60

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
    7,60

    Opérations préalables
    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
    22,90

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
    22,90

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
    22,90

    Voitures particulières
    15,20

    Autres véhicules immatriculés
    7,60

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
    7,60

    Enlèvement
    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
    274,40

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
    213,40

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
    122,00

    Voitures particulières
    116,56

    Autres véhicules immatriculés
    45,70

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
    45,70

    Garde journalière
    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
    9,20

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
    9,20

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
    9,20

    Voitures particulières
    6,18

    Autres véhicules immatriculés
    3,00

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
    3,00

    Expertise
    Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
    91,50

    Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
    91,50

    Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
    91,50

    Voitures particulières
    61,00

    Autres véhicules immatriculés
    30,50

    Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception
    30,50


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2014.


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 246,4 Ko