Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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NOR : FCPD1414297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/23/FCPD1414297A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :


  • Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
    « 2. Au 1er juillet 2014, la valeur de service du point est de 2,11 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2014.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administrateur des douanes, chargé du bureau des contributions indirectes,
R. Cornu

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