Arrêté du 31 août 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 octobre 2027 en euros

Version INITIALE

NOR : EFIT1233483A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/31/EFIT1233483A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :


  • Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 octobre 2027 en euros.
    Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2027 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
    L'intérêt nominal est de 0,027 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la première fois, le 25 octobre 2012.


  • Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


  • Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


  • L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


  • Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'Agence France Trésor,
A. Requin

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