En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Champagne-Ardenne) du 12 octobre 2011
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Salaires ;
Indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
CAPEB Champagne-Ardenne ;
Fédération Nord des SCOP du BTP ;
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE).
Concernant l'accord sur les salaires :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord sur les indemnités de petits déplacements, la prime pour travaux occasionnels et la prime d'outillage :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.