Décret du 15 février 2012 portant cessation de fonctions de président de chambre régionale des comptes et délégation dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes - M. Miller (Gilles)

Version INITIALE



  • Par décret du Président de la République en date du 15 février 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gilles Miller, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
    M. Miller est délégué dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.