Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'inscription d'un set de pansements pour plaies postopératoires inférieures à 5 cm au chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETSS1135467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/26/ETSS1135467A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre Ier, chapitre 3, section 1, sous-section 5, dans le paragraphe 1 « set pour plaie postopératoire », est ajouté le set suivant :


    CODE
    NOMENCLATURE

    1325589
    Set pour plaie postopératoire, suturée non infectée, < 5 cm, 3 soins.
    Set pour plaie postopératoire, suturée non infectée, inférieure à 5 cm regroupé dans une boîte pour 3 soins contenant au minimum :
    ― 1 notice ;
    ― 3 sacs collecteurs DASRI ;
    ― 3 pansements adhésifs stériles de surface supérieure ou égale à 70 cm² et inférieure à 135 cm² avec compresse centrale absorbante de taille 35 mm x 55 mm minimum ;
    ― 3 films adhésifs semi-perméables stériles, de format supérieur au pansement primaire ;
    ― 3 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :
    ― 5 compresses stériles de surface supérieure ou égale à 56 cm² et inférieure à 100 cm² ;
    ― 2 pinces stériles ;
    ― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 x 45 cm minimum.
    Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard

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