Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières

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NOR : CPTX1203993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/15/CPTX1203993A/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er février 2012,
Arrêtent :


  • En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit :



    MONTANTS DE RÉFÉRENCE
    (en euros)


    Fonctions
    Résultats
    individuels
    Plafonds

    Cour des comptes et chambre régionale
    des comptes d'Ile-de-France
     
     
     

    Attaché d'administration
    3 200
    2 200
    32 400

    Attaché principal d'administration
    4 200
    2 800
    42 000

    Chef de mission
    4 700
    3 200
    47 400

    Chambres régionales et territoriales des comptes
    autres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
     
     
     

    Attaché d'administration
    3 000
    2 000
    30 000

    Attaché principal d'administration
    3 800
    2 500
    37 800

    Chef de mission
    4 200
    2 900
    42 600


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2012.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

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