Arrêté du 23 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 9 février 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes

Version INITIALE

NOR : JUSF1117731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/23/JUSF1117731A/jo/texte

Texte n°15

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes ;
Vu l'arrêté du 9 février 2010 portant nomination de Mme Nathalie Parent en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes ;
Considérant la demande HS/SM n° 1914 du 23 mai 2011 du directeur interrégional pour la région Grand Est et la demande n° 1634/2011/SR/NP du 17 mai 2011 de la directrice territoriale de la Marne-Ardennes,
Arrête :


  • Dans le titre, dans les visas et à l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2010 susvisé, la dénomination du service déconcentré « direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes » est remplacée par la dénomination : « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes ».


  • Le montant de l'avance consentie au régisseur auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes est ramené à 10 000 euros.


  • Compte tenu du montant de l'avance fixée à 10 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles fixé à 6 370 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Nathalie Parent est fixé à 1 800 euros.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2011.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu

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