Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe

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NOR : BCRE1106041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/19/BCRE1106041A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques,
Arrête :


  • L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 15 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale unique d'une durée de quinze minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
    Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.


  • L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
    A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.


  • Les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe, et de l'arrêté du 21 novembre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe sont abrogées à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
      POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES DE 1re CLASSE
      Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche



      Vous pouvez consulter le tableau dans le

      JOn° 126 du 31/05/2011 texte numéro 34



Fait le 19 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier


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