Arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent

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NOR : BCRD1105304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/3/BCRD1105304A/jo/texte

Texte n°63

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 et l'annexe II à ce code, notamment l'article 269 A ;
Vu l'arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel ;
Vu l'avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer en date du 28 octobre 2010,
Arrêtent :


  • Le contingent d'exportation de rhum de la Martinique de 38 842 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 10 195 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :


    (En hectolitres d'alcool pur)



    GROUPE
    NOM OU RAISON SOCIALE
    de la distillerie
    CONTINGENT DE RHUM
    Traditionnel
    agricole
    Traditionnel
    de sucrerie

    COFEPP
    Distillerie Depaz SA, à Saint-Pierre
    10 404
     

     
    Distillerie des rhums martiniquais Saint-James SA, à Sainte-Marie
    10 927
     

     
    Distillerie Bellonnie et Bourdillon Successeurs SA, à Rivière-Pilote
    8 572
     

    GIE AGRIMART
    Distillerie du Simon SA, au François
    6 395
     

     
    Distillerie SCA héritiers Crassous de Médeuil, à Macouba
    1 794
     

     
    Distillerie Neisson, au Carbet
    600
     

     
    Distillerie la Favorite
    150
     

     
    SAEM de production sucrière et rhumière de la Martinique du Galion, à Trinité
     
    10 195


  • Le contingent d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 9 954 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 27 944 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :


    (En hectolitres d'alcool pur)




    GROUPE
    NOM OU RAISON SOCIALE
    de la distillerie
    CONTINGENT DE RHUM
    Traditionnel
    agricole
    Traditionnel
    de sucrerie

     
    Distillerie Bielle, à Grand-Bourg (Marie-Galante)
    400
     

     
    Distillerie Bologne, à Basse-Terre
    1 687
     

     
    Distillerie Bellevue, au Moule
    2 893
     

     
    Distillerie Espérance, à Capesterre-Belle-Eau
    400
     

     
    Distillerie Montebello, à Petit-Bourg
    756
     

     
    Distillerie Poisson à Grand-Bourg (Marie-Galante)
    400
     

     
    Distillerie Bellevue, à Sainte-Rose
    659
     

     
    Distillerie Séverin, à Sainte-Rose
    499
     

     
    Distillerie de Bellevue - Marie-Galante, à Capesterre
    2 260
     

     
    SA des sucreries et rhumeries de Marie-Galante, à Grand-Bourg
     
    5 713

     
    Sucrerie de Gardel, au Moule
     
    6 098

     
    Société industrielle de sucrerie à Bonne-Mère
     
    16 133


  • Le contingent d'exportation de rhum de la Réunion de 20 615 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :


    (En hectolitres d'alcool pur)



    GROUPE
    NOM OU RAISON SOCIALE
    de la distillerie
    CONTINGENT DE RHUM
    Traditionnel
    agricole
    Traditionnel
    de sucrerie

     
    Distillerie Isautier, à Saint-Pierre
     
    2 031

     
    Distillerie de Savanna, à Saint-André
     
    5 497

     
    Distillerie Rivière du Mât, à Sainte-Suzanne
     
    13 087


  • Le contingent d'exportation de rhum de la Guyane de 450 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du Maroni.


  • Les contingents ne peuvent être loués, temporairement ou définitivement cédés, transférés, prêtés ou vendus. Toutefois, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, le transfert d'éléments d'actifs incorporels, la fusion, l'absorption, l'achat d'un fonds de commerce ou d'une marque d'un établissement disposant d'un contingent, sous réserve que cette opération conduise à un transfert d'activité économique, peuvent entraîner le transfert de ce contingent d'exportation de rhum traditionnel.


  • A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.


  • Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par les dispositions d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement sur un outil destiné à cet effet, à l'exclusion de tout autre.
    Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
    Sauf cas de force majeure et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon, au titre de son contingent d'exportation, du rhum traditionnel agricole sous peine des sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts.


  • L'arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent et l'arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent sont abrogés.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2011.


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier

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