A été élu par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat le 14 janvier 2010, en application des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Philippe Bélaval.
A été élu par le tribunal des conflits le 18 janvier 2010, en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Edmond HONORAT, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Jacques ARRIGHI DE CASANOVA.