Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECEC0927688D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/ECEC0927688D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/2010-109/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, notamment son article 113 bis et son annexe 1 ;
Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les normes de commercialisation, notamment son article 5 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'intitulé du décret du 19 août 1955 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes».


  • L'article 6 du décret du 19 août 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6.-Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix. »


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 184 Ko