Directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement
JOUE n°68 du 13 mars 2009
CELEX : 309L0014
Directive européenne :
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Modification de la directive 94-19 : modification des articles 1, 4, 7, insertion après l'article 7 de l'article bis, modification des articles 9, 10, 12. La présente directive entre en vigueur le 16-03-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2009.
Mots-clés
BANQUE, ACTIVITE BANCAIRE, ETABLISSEMENT DE CREDIT, INSTITUTION FINANCIERE, DEPOT BANCAIRE, COMPTE BANCAIRE, CONTROLE DE GESTION, GARANTIE DE CREDIT, GARANTIE DE DEPOT, DELAI DE REMBOURSEMENT, PROTECTION, EPARGNANT