Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MTSS0821410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/MTSS0821410D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/2008-1360/jo/texte

Texte n°28

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,2 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 133-26, R. 133-27 et R. 133-29 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Au premier alinéa du II de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5 ».


  • L'article R. 133-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5 » ;
    2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5 ».


  • Au premier alinéa de l'article R. 133-29 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5».


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.


  • Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 229,2 Ko