Résumé

Abrogation des directives 96/48/CE et 2001/16/CE à compter du 19 juillet 2010, abrogation de l'article 14 de la directive 2004/49/CE à compter du 19 juillet 2008. La présente directive entre en vigueur le 19-07-2008. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-07-2010. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire ; arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l’immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l’article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire ; décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 portant publication du règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013. Abrogation de la présente directive à compter du 16-06-2020.

Mots-clés

CHEMIN DE FER, ENTREPRISE FERROVIAIRE, AGENCE FERROVIAIRE EUROPEENNE, INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE, MATERIEL ROULANT, SECURITE, OBJECTIF DE SECURITE COMMUN, OSC, METHODE DE SECURITE COMMUNE, MSC, AUTORITE DE SECURITE, AUTORITE DE CONTROLE, TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatifs

JOUE L103 du 22 avril 2015 p.11