Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

Informations pratiques

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 18,4 Mo