Arrêté du 8 février 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0500088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/8/INTA0500088A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2004 modifié portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
Arrête :


  • L'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Morvan, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Perissat, M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2005.


Dominique de Villepin

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