Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ruffec-Champagne-Mouton traversant le département de la Charente

Version INITIALE

NOR : INDI0320468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/19/INDI0320468D/jo/texte

Texte n°41


  • Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ruffec-Champagne-Mouton traversant le département de la Charente est abrogé.