Arrêté du 16 décembre 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0310698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/JUSB0310698A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 27/12/2003 page 22253 à 22253

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,2 Mo